Conditions générales

Termes convenus

Votre attention est particulièrement attirée sur les dispositions de la clause 11 (Limitation de la responsabilité).

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1. A propos de nous

1.1 Coordonnées de la société. ClearPriority SA (société anonyme de droit belge) (numéro d’entreprise 0897.676.897) (nous) est une société enregistrée en Belgique au siège social situé à Waterloo Office Park, Building M, boîte 57, Drève Richelle 161, 1410 Waterloo, Belgique. L’adresse commerciale principale de Fuel Tax Pro est ClearPriority, Dept. Fuel Tax Pro, Leuvensesteenweg 325, 1932 Zaventem, Belgique. Notre numéro de TVA est BE 0897.676.897. Nous exploitons les sites web www.clearpriority.com et www.fueltaxpro.com.

1.2 Nous contacter. Pour nous contacter, vous pouvez téléphoner à notre Service clientèle ou nous envoyer un e-mail en utilisant les coordonnées fournies sur www.fueltaxpro.com/nous-contacter. La procédure à suivre pour nous mettre en demeure de traiter toute question relevant du Contrat est décrite à la clause 15.2.

2. Notre Contrat avec vous

2.1 Notre Contrat. Les présentes conditions générales (Conditions) s’appliquent à la souscription aux Services par vous et à leur fourniture par nous à vous (Contrat). Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes les autres conditions que vous cherchez à imposer ou à incorporer, ou qui sont implicites en vertu de la loi, de la pratique ou des usages.

2.2 Intégralité de l’accord. Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre vous et nous en ce qui concerne son objet. Vous reconnaissez que vous ne vous êtes pas appuyé sur une déclaration, une promesse, une représentation, une assurance ou une garantie qui ne figure pas dans le Contrat.

3. Souscription aux Services et acceptation

3.1 Souscription aux Services. Veuillez suivre les instructions à l’écran pour souscrire aux Services et activer votre compte. Chaque souscription est une offre de votre part d’acheter les Services spécifiés fournis par nous (Services) sous réserve des présentes Conditions.

3.2 Correction des erreurs de saisie. Notre processus de souscription vous permet de vérifier et de modifier toute erreur avant de confirmer l’activation de votre compte. Veuillez vérifier soigneusement vos données avant de les confirmer. Il vous incombe de veiller à ce que les données d’identification que vous fournissez soient complètes et exactes.

3.3 Compléter vos informations obligatoires. Les Services seront mis à votre disposition dès que vous aurez fourni toutes les informations d’identification obligatoires relatives à votre entreprise. Votre compte sera alors entièrement activé. Veuillez consulter la FAQ pour de plus amples informations.

4. Annulation de votre souscription

4.1 Vous pouvez annuler le Contrat à tout moment, si vous nous en informez comme indiqué dans la clause 4.2.

4.2 Pour résilier votre souscription et le Contrat, vous pouvez vous connecter à votre compte et utiliser le bouton dédié à cet effet.

4.3 Lorsque vous exercez votre droit de résilier votre souscription, votre résiliation sera effective à la fin du mois en cours, sauf si vous changez d’avis. Par exemple, si vous avez exercé votre droit d’annulation le 15 janvier, votre annulation sera effective le 31 janvier à 23h59.

5. Nos services

5.1 Descriptions et illustrations. Les descriptions ou illustrations figurant sur notre site sont publiées dans le seul but de donner une idée approximative des Services qui y sont décrits. Elles ne font pas partie du Contrat et n’ont aucune valeur contractuelle.

5.2 Conformité aux spécifications. Sous réserve de notre droit de modifier les spécifications (voir clause 5.3), nous vous fournirons les Services conformément aux spécifications des Services figurant sur notre site Web à la date de votre souscription, à tous égards importants.

5.3 Modifications des spécifications. Nous nous réservons le droit de modifier la spécification des Services si cela est requis par toute exigence légale ou réglementaire applicable ou si la modification n’affecte pas matériellement la nature ou la qualité des Services.

5.4 Soins et compétences raisonnables. Nous vous garantissons que les Services seront fournis avec un soin et une compétence raisonnables.

5.5 Délai d’exécution. Nous ferons tout ce qui est raisonnablement possible pour respecter les dates d’exécution spécifiées sur notre site web, mais ces dates ne sont que des estimations et le fait de ne pas exécuter les Services à ces dates ne sera pas considéré comme une violation de notre part.

6. Vos obligations

6.1 Il est de votre responsabilité de vous assurer que :

6.2 Si notre capacité à fournir les Services est empêchée ou retardée par un manquement de votre part à l’une des obligations énumérées dans la clause 6.1 (votre Manquement) :

7. Tarifs

7.1 En contrepartie de la fourniture des Services, vous devez payer nos frais (Frais) conformément à la présente clause 7.

7.2 Les Frais sont les prix indiqués sur notre site au moment de la souscription aux Services et de l’activation de votre compte.

7.3 Nos tarifs sont hors TVA. Lorsque la TVA est payable pour une partie ou la totalité des Services, vous devez nous payer ces montants supplémentaires au titre de la TVA, au taux applicable, en même temps que vous payez les Frais.

8. Comment payer

8.1 Le paiement des Services est dû à la fin de chaque mois d’utilisation des Services. Nous vous inviterons à effectuer votre premier paiement le 5 du mois suivant celui pour lequel des Frais sont dus en fonction de votre utilisation des Services. Nous prendrons ensuite les paiements suivants mensuellement, si des Frais sont dus.

8.2 Vous pouvez payer les Services en utilisant les modes de paiement mentionnés sur le site de notre partenaire Mollie. Le paiement des Services se fait par prélèvement automatique.

8.3 Nous vous enverrons un décompte mensuel à payer pour votre utilisation des Services le 5 du mois suivant votre utilisation de ceux-ci si des Frais sont dus. Votre mode de paiement désigné sera débité ou utilisé automatiquement dans les dix (10) jours suivants, constituent le délai de paiement contractuel.

8.4 Si vous n’effectuez pas un paiement en vertu du Contrat endéans le délai de paiement contractuel, alors, sans limiter nos recours en vertu de la clause 13 (Suspension ou résiliation, conséquences et survie) et sans préavis, nous aurons le droit de vous facturer des intérêts sur la somme en souffrance à partir de la date d’échéance jusqu’au paiement de la somme en souffrance, conformément à la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

8.5 Chacun de nous est tenu de payer tous les montants dus en vertu du Contrat dans leur intégralité sans aucune compensation, demande reconventionnelle, déduction ou retenue (autre que toute déduction ou retenue d’impôt requise par la loi).

9. Droits de propriété intellectuelle et marques de commerce

9.1 Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services (autres que les droits de propriété intellectuelle sur les documents fournis par vous) nous appartiennent.

9.2 Toutes les marques commerciales, tous les logos et toutes les marques de Service (collectivement les Marques) affichés en relation avec les Services sont nos marques déposées et/ou non déposées ou celles d’autres tiers. Aucune disposition du présent Contrat ou des Services ne doit être interprétée comme accordant, par implication, estoppel ou autre, une licence ou un droit d’utiliser ou d’afficher une marque ou une variation de celle-ci sans notre autorisation écrite ou celle d’un autre propriétaire de la marque. Votre utilisation de nos Marques est strictement interdite.

9.3 Vous acceptez de nous accorder une licence entièrement payée, non exclusive, libre de redevance et non transférable pour copier et modifier tout matériel que vous nous fournissez pendant la durée du Contrat dans le but de vous fournir les Services, le cas échéant.

10. Comment nous pouvons utiliser vos informations personnelles

10.1 Nous utiliserons les informations personnelles que vous nous fournissez pour :

10.2 Nous traiterons vos informations personnelles conformément à notre POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, dont les termes sont intégrés au présent Contrat.

11. Limitation de responsabilité : Votre attention est particulièrement attirée sur cette clause.

11.1 Les limites et exclusions de cette clause reflètent la couverture d’assurance que nous avons pu mettre en place et il vous incombe de prendre vos propres dispositions pour l’assurance de toute perte excédentaire.

11.2 Aucune disposition du Contrat ne limite la responsabilité qui ne peut être légalement limitée, y compris la responsabilité pour :

11.3 Sous réserve de la clause 11.2, nous ne serons pas responsables envers vous de quelque manière que ce soit en relation avec le présent Contrat pour :

11.4 Sous réserve de la clause 11.2, nous ne serons en aucun cas responsables des démarches que vous pourriez entreprendre pour recouvrer les droits d’accises sur le diesel professionnel, y compris en ce qui concerne les documents justificatifs que vous pourriez être amené à produire à cette fin, et qui restent de votre seule responsabilité de délivrer et d’archiver de manière appropriée.

11.5 Sous réserve de la clause 11.2, notre responsabilité globale envers vous au cours de toute période de douze mois découlant du Contrat sera limitée à cent pour cent (100%) du total des Frais que vous avez payés en vertu du Contrat au cours de la période de douze mois concernée (et au prorata si le Contrat a duré moins de douze mois).

11.6 Si vous ne nous informez pas de votre intention de faire une réclamation concernant un événement pendant la période de préavis, nous n’aurons aucune responsabilité pour cet événement. Le délai de notification d’un événement commence le jour où vous avez pris connaissance, ou auriez dû raisonnablement prendre connaissance, de la survenance de l’événement et expire douze (12) mois après cette date. La notification doit être faite par écrit et doit identifier l’événement et les motifs de la réclamation de manière raisonnablement détaillée.

11.7 La présente clause 11 survivra à la résiliation du Contrat.

12. Confidentialité

12.1 Chacun de nous s’engage à ne pas divulguer à quiconque, à tout moment pendant le Contrat et pendant une période de trois ans après la fin du Contrat, des informations confidentielles concernant les activités, les affaires, les clients ou les fournisseurs de l’autre, sauf dans les cas prévus par la clause 12.2.

12.2 Nous pouvons chacun divulguer les informations confidentielles de l’autre :

12.3 Chacun de nous ne peut utiliser les informations confidentielles de l’autre qu’aux fins de l’exécution de ses obligations respectives au titre du Contrat.

13. Suspension ou résiliation, conséquences et survie

13.1 Suspension ou résiliation. Sans limiter les autres droits ou recours dont nous disposons, nous pouvons résilier le Contrat en vous donnant un préavis écrit d’un (1) mois. En outre, nous pouvons également suspendre partiellement ou totalement l’exécution des Services, ou résilier le Contrat avec effet immédiat en vous adressant un préavis écrit, si:

13.2 Conséquences de la suspension ou de la résiliation

13.3 Maintien en vigueur. Toute disposition du Contrat qui, expressément ou implicitement, est destinée à entrer ou à rester en vigueur au moment de la résiliation ou après celle-ci, restera pleinement en vigueur.

14. Événements indépendants de notre volonté

14.1 Nous ne serons pas responsables de tout manquement à l’exécution, ou de tout retard dans l’exécution, de l’une de nos obligations en vertu du Contrat qui est causée par un acte ou un événement hors de notre contrôle raisonnable (événement hors de notre contrôle).

14.2 Si un événement hors de notre contrôle se produit et affecte l’exécution de nos obligations en vertu du Contrat, nous vous contacterons dès que raisonnablement possible pour vous en informer.

15. Communications entre nous

15.1 Lorsque nous faisons référence à « par écrit » dans les présentes conditions, cela inclut le courrier électronique.

15.2 Toute notification ou autre communication donnée en vertu du Contrat ou en rapport avec celui-ci doit être faite par écrit et être remise en mains propres, envoyée par courrier recommandé ou par courriel.

15.3 Un avis ou une autre communication est réputé avoir été reçu :

15.4 Pour prouver la signification d’un avis, il suffira de prouver, dans le cas d’une lettre, que cette lettre a été correctement adressée, affranchie et mise à la poste et, dans le cas d’un courriel, que ce courriel a été envoyé à l’adresse électronique spécifiée du destinataire.

15.5 Les dispositions de la présente clause ne s’appliquent pas à la signification de toute procédure ou autre document dans le cadre d’une action en justice.

16. Général

16.1 Cession et transfert

16.2 Modifications. Nous pouvons modifier le présent Contrat, y compris les tarifs, en vous en informant ou en vous demandant de lire et d’accepter une nouvelle version du présent Contrat. Si vous n’êtes pas d’accord avec une modification, vous ne pouvez plus utiliser les Services. Si vous continuez à accéder ou à utiliser l’un des Services après notre notification, cela signifie que vous acceptez le Contrat modifié.

16.3 Renonciation. Si nous n’insistons pas pour que vous exécutiez l’une de vos obligations en vertu du Contrat, ou si nous ne faisons pas valoir nos droits à votre encontre, ou si nous tardons à le faire, cela ne signifie pas que nous avons renoncé à nos droits à votre encontre ou que vous n’êtes pas tenu de vous conformer à ces obligations. Si nous renonçons à des droits, nous ne le ferons que par écrit, et cela ne signifie pas que nous renoncerons automatiquement à tout droit lié à un manquement ultérieur de votre part.

16.4 Séparation. Chaque paragraphe des présentes Conditions fonctionne séparément. Si un tribunal ou une autorité compétente décide que l’un d’entre eux est illégal ou inapplicable, les autres paragraphes resteront en vigueur et de plein effet.

16.5 Droits des tiers. Le Contrat est conclu entre vous et nous. Aucune autre personne n’a le droit de faire valoir l’un de ses termes.

16.6 Droit applicable et juridiction. Le Contrat est régi par le droit belge et nous acceptons tous deux irrévocablement de soumettre tout litige découlant du Contrat ou en rapport avec celui-ci à la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles, statuant en français.